Pas-de-porte et TVA

Le dessin de la semaine

Pas-de-porte et TVA

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Le dessin de la semaine
Avril 2019 - semaine 15
Article du 10/04/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019